Comprendre le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) pour la copropriété
Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) est un outil de planification instauré pour garantir l’entretien et la rénovation des immeubles en copropriété. Il permet d’anticiper les travaux nécessaires au bon état du bâtiment, à sa sécurité, à sa salubrité, à sa performance énergétique, et à sa conservation sur les 10 années à venir.
La base légale du PPPT
Qui est concerné ?
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoit l’obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). La réalisation de ce plan est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots.
Elle devient obligatoire à partir du 1er janvier 2024 pour les copropriétés comprises entre 51 et 200 lots et à partir du 1er janvier 2025 pour les autres.
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Entrée en vigueur progressive
| Date | Obligation pour les copropriétés de : |
|---|
| 1er janvier 2023 | Plus de 200 lots |
| 1er janvier 2024 | Entre 51 et 200 lots |
| 1er janvier 2025 | Toutes les copropriétés |
COMPRENDRE
Contenu du PPPT
Le projet de plan comprend :
- Un diagnostic global du bâtiment (structure, équipements, performance énergétique…).
- La liste des travaux à prévoir dans les 10 ans.
- Leur priorisation selon l’urgence et les obligations légales.
- Une estimation du coût de chaque intervention.
- Une programmation pluriannuelle des travaux.
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Processus d’élaboration et de décision
Réalisation du PPPT : commandée par le syndic à un professionnel compétent (bureau d’études, diagnostiqueur…).
Présentation en assemblée générale : le PPPT est présenté aux copropriétaires pour information.
Vote du plan pluriannuel : l’assemblée générale vote, à la majorité simple (article 24), sur la mise en œuvre effective du plan ou d’une partie.
Dispense possible
Une copropriété peut être dispensée de PPPT si elle possède un Diagnostic Technique Global (DTG) de moins de 15 ans ne concluant pas à la nécessité de travaux au cours des 10 prochaines années.
SAVOIR
Sanctions en cas de non-respect
Si le syndic ne respecte pas ses obligations (commande ou présentation du PPPT), il peut :
Engager sa responsabilité civile, voire être sanctionné par les copropriétaires.
Subir des sanctions disciplinaires de la part de sa chambre professionnelle ou de l’Autorité de la régulation de la gestion immobilière (ARIGI, à venir).
Quel tarif pour faire réaliser un pppt ?
Le tarif d’un pppt est à partir de 2500 €. Celui-ci diffère en fonction de la surface du bien et du nombre de lots. Contactez-nous pour en savoir plus
Conclusion
Le PPPT est un levier fondamental pour assurer la pérennité des immeubles, anticiper les coûts, et améliorer la valeur patrimoniale des logements. Il représente aussi une étape clé dans la transition énergétique des bâtiments collectifs.
