Comprendre le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) pour la copropriété
Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) est un outil de planification instauré pour garantir l’entretien et la rénovation des immeubles en copropriété. Il permet d’anticiper les travaux nécessaires au bon état du bâtiment, à sa sécurité, à sa salubrité, à sa performance énergétique, et à sa conservation sur les 10 années à venir.
La base légale du PPPT
Qui est concerné ?
Le PPPT est obligatoire pour :
- Les copropriétés à usage partiel ou total d’habitation de plus de 15 ans.
- Les immeubles comportant au moins 51 lots à partir du 1er janvier 2023.
- Ceux de moins de 51 lots à partir du 1er janvier 2025.
- Et enfin, toutes les copropriétés concernées à partir du 1er janvier 2027.
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Entrée en vigueur progressive
| Date | Obligation pour les copropriétés de : |
|---|
| 1er janvier 2023 | Plus de 200 lots |
| 1er janvier 2024 | Entre 51 et 200 lots |
| 1er janvier 2025 | Moins de 51 lots |
COMPRENDRE
Contenu du PPPT
Le projet de plan comprend :
- Un diagnostic global du bâtiment (structure, équipements, performance énergétique…).
- La liste des travaux à prévoir dans les 10 ans.
- Leur priorisation selon l’urgence et les obligations légales.
- Une estimation du coût de chaque intervention.
- Une programmation pluriannuelle des travaux.
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Processus d’élaboration et de décision
Réalisation du PPPT : commandée par le syndic à un professionnel compétent (bureau d’études, diagnostiqueur…).
Présentation en assemblée générale : le PPPT est présenté aux copropriétaires pour information.
Vote du plan pluriannuel : l’assemblée générale vote, à la majorité simple (article 24), sur la mise en œuvre effective du plan ou d’une partie.
Dispense possible
Une copropriété peut être dispensée de PPPT si elle possède un Diagnostic Technique Global (DTG) ne concluant pas à la nécessité de travaux au cours des 10 prochaines années.
SAVOIR
Sanctions en cas de non-respect
Si le syndic ne respecte pas ses obligations (commande ou présentation du PPPT), il peut :
Engager sa responsabilité civile, voire être sanctionné par les copropriétaires.
Subir des sanctions disciplinaires de la part de sa chambre professionnelle ou de l’Autorité de la régulation de la gestion immobilière (ARIGI, à venir).
En cas de vente, l’absence de PPPT peut poser des problèmes lors de la transmission du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), rendant la vente plus complexe.
Conclusion
Le PPPT est un levier fondamental pour assurer la pérennité des immeubles, anticiper les coûts, et améliorer la valeur patrimoniale des logements. Il représente aussi une étape clé dans la transition énergétique des bâtiments collectifs.
