Qu'est-ce que le PPPT et pourquoi devient-il obligatoire ? Solutions à Chambéry en Savoie
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) est un outil prévisionnel visant à planifier les travaux nécessaires pour maintenir et améliorer l’état d’une copropriété sur 10 ans. Il vise à :
- Prévenir la dégradation du bâti
- Assurer la sécurité des occupants
- Améliorer la performance énergétique
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⚖️ Le cadre légal du PPPT
Le PPPT est rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Il est codifié dans les articles L.731-1 à L.731-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Objectifs de la réforme :
- Lutter contre l’étalement urbain
- Réduire les « passoires thermiques »
- Favoriser la rénovation globale des bâtiments, notamment dans les zones de montagne comme la Savoie
À Chambéry, de nombreuses copropriétés sont directement concernées par l’échéance de 2025.
🗓️ Calendrier d’application du PPPT
Date d’application | Copropriétés concernées |
1er janvier 2023 | Plus de 200 lots |
1er janvier 2024 | Entre 51 et 200 lots |
1er janvier 2025 | Moins de 51 lots |
📓 Les cas de dispense du PPPT
Un Diagnostic Technique Global (DTG) peut, sous conditions, dispenser du PPPT si le rapport conclut à l’absence de travaux nécessaires dans les 10 prochaines années.
⚠️ Cette dispense est valable uniquement si le DTG a moins de 10 ans et est jugé complet et conforme aux règles de l’art.
🏗️ Obligations du syndic et de la copropriété
- Le syndic à Chambéry est tenu de commander un PPPT via un professionnel qualifié.
- Il doit le présenter en assemblée générale des copropriétaires.
- Le plan est soumis au vote à la majorité simple (article 24).
Sanctions possibles :
- Mise en cause de la responsabilité du syndic
- Difficultés pour accéder aux aides publiques locales
- Mise sous administration judiciaire en cas d’abandon de gestion
EN SAVOIR PLUS
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