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Diagnostic Loi Carrez à Chambéry & Annecy –

Le certificat Loi Carrez garantit la superficie privative d’un logement situé en copropriété. Obligatoire depuis la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, il doit être fourni par tout vendeur lors d’une mise en vente.
Hemera Consult réalise vos mesurages Carrez avec précision et conformité sur Chambéry, Annecy, la Savoie et la Haute-Savoie.

Qu’est-ce que le diagnostic Loi Carrez ? Pour qui est-il obligatoire ?

La surface Carrez correspond à la surface privative d’un lot en copropriété, calculée selon des règles strictes.
Elle permet à l’acquéreur d’obtenir une mesure fiable de la surface réellement exploitable du bien, pièce par pièce.

 

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente :

  • d’un appartement en copropriété verticale

  • d’un appartement en copropriété horizontale

  • d’un local commercial ou professionnel situé en lotissement

  • d’une maison en copropriété horizontale

 

❌ Non concerné : la vente d’un logement sur plan (VEFA).
❌ Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas soumises au Carrez.

Que comprend le mesurage Loi Carrez ?

Pour être inclus dans le mesurage Carrez, un espace doit respecter deux conditions :

  • avoir une surface d’au moins 8 m²,

  • avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.

Espaces pris en compte dans le calcul Carrez :

  • Pièces de vie (salon, chambres, salles d’eau…)

  • Combles aménagés et non aménagés

  • Greniers

  • Remises, réserves

  • Vérandas et loggias fermées (même si < 8 m²)

  • Certains sous-sols

Espaces exclus du calcul Carrez :

  • Surfaces avec une hauteur < 1,80 m

  • Balcons, terrasses

  • Garages, box, parkings

  • Caves

  • Jardins, cours, extérieurs

Les surfaces non comptabilisées dans la Loi Carrez sont néanmoins indiquées dans le rapport, pièce par pièce, dans une colonne dédiée “hors Carrez”.

Documents à fournir pour un mesurage Carrez fiable

Afin d’éviter toute erreur, le propriétaire doit transmettre à l’expert :

  • le règlement de copropriété,

  • les éventuels modificatifs concernant les parties privatives,

  • les documents prouvant une jouissance exclusive (si applicable).

Ces éléments permettent de garantir un mesurage conforme et opposable

Pourquoi confier votre mesurage Loi Carrez à Hemera Consult ?

Un mesurage Carrez mal réalisé peut entraîner des conséquences juridiques graves pour le vendeur.
En cas d’erreur supérieure à 5 %, l’acheteur peut :

🔹 Avant la signature de l’acte

→ demander l’annulation de la vente et le remboursement du dépôt de garantie.

🔹 Après la signature de l’acte

→ attaquer le vendeur sur la base de l’article 1622 du Code civil :
le vendeur peut être contraint de rembourser une partie du prix en proportion de l’écart.


Et depuis quelques années, les prix de l’immobilier ayant fortement augmenté, les litiges portent désormais sur des différences de 1 % à 3 %, bien en dessous de l’ancienne tolérance de 5 %.


✔️ Avec Hemera Consult, vous bénéficiez :

  • d’un mesurage précis et certifié,

  • d’un rapport conforme et opposable,

  • de matériel professionnel (télémètre laser, plans),

  • d’une intervention rapide sur Chambéry, Annecy et alentours,

  • d’une sécurité juridique totale lors de votre vente.