Mesurage Loi Boutin – Hemera Consult
Loi Boutin ou Loi Carrez : quelles différences ?
Il est fréquent que les deux termes soient confondus, pourtant ils ont des usages différents :
Loi Boutin
Mesure la surface habitable d’un logement.
Obligatoire pour les locations (bail d’habitation).
Ne prend en compte que les surfaces réellement habitables.
Loi Carrez
Mesure la surface privative d’un lot en copropriété.
Obligatoire pour la vente.
Peut inclure certaines surfaces non habitables.
Éléments exclus du mesurage Loi Boutin
Pour un calcul conforme, les surfaces suivantes ne sont pas prises en compte :
Combles non aménagés
Sous-sols et caves
Grenier, remise, réserve
Loggia ou véranda (selon configuration)
Balcon, terrasse
Garage, parking
Parties avec une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m
Murs, cloisons, marches, cages d’escalier
Gaines techniques
Embrasures de portes et fenêtres
La Loi Boutin se concentre exclusivement sur la surface réellement habitable.
Pourquoi confier votre mesurage Loi Boutin à Hemera Consult ?
Même si un propriétaire peut techniquement réaliser le mesurage, une erreur peut coûter cher.
Depuis la Loi ALUR (2014), si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à l’erreur.
En confiant votre diagnostic à un Hemera Consult :
Vous êtes protégé juridiquement Vous disposez d’un rapport précis et opposable Vous évitez tout risque de contestation future Vous gagnez du temps et sécurisez votre location
Hemera Consult vous garantit un mesurage fiable, réalisé avec rigueur et outils adaptés.
Durée de validité du diagnostic Loi Boutin
Le mesurage Loi Boutin a une durée de validité illimitée, tant qu’aucun travaux modifiant la surface du logement n’a été réalisé.
En cas de rénovation, redistribution de pièces, ou aménagement de combles, un nouveau mesurage sera nécessaire.
