L'obligation d'audit énergétique en 2025
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Les textes législatifs
L’article 3 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 impose un audit énergétique pour certains logements en cas de vente :
- Depuis le 1er septembre 2022 : logements classés F et G.
- À partir du 1er janvier 2025 : logements classés E.
- À partir du 1er janvier 2034 : logements classés D.
Quelle règle si achat en fin d'année ?
En fin d’année 2024, la question se pose de savoir si un audit énergétique est nécessaire pour un avant-contrat de vente signé avant le 31 décembre 2024, mais dont l’acte authentique de vente intervient en 2025 pour un bâtiment classé E.
Selon l’article 3 du décret, l’audit énergétique n’est pas obligatoire si une promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) est signée avant le 1er janvier 2025, même si l’acte authentique est signé après cette date.
Cependant, si l’avant-contrat contient une clause prévoyant la fourniture de nouveaux diagnostics rendus nécessaires par la loi, cela pourrait imposer l’audit énergétique.
Pour aller plus loin
Pour une promesse unilatérale de vente, l’audit énergétique sera obligatoire si l’option est levée à partir du 1er janvier 2025 pour les logements classés E. Cette interprétation s’applique également aux promesses synallagmatiques de vente ne valant pas vente, signées en 2024 mais suivies d’une vente conclue en 2025.
Concernant le droit de rétractation, la fourniture de l’audit énergétique après la purge du droit de rétractation ne nécessite pas de repurger ce droit, car l’information énergétique a déjà été fournie par le DPE dans l’avant-contrat.
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